CONSENTEMENT - C’est un texte de loi voté au Sénat en première lecture le jeudi 21 janvier qui a mis le feu aux poudres. Depuis, quelques jours, de nombreuses personnalités et anonymes partagent sur les réseaux sociaux des photos d’elles et eux lorsqu’ils avaient 13 ans. Tous soulignent qu’ils n’auraient pas à cet âge été en mesure de “consentir” à un rapport sexuel et ajoutent notamment le hashtag “Avant 15 ans, c’est non” . ou “Avant 15 ans, pas de consentement”.

C’est notamment le cas d’Alexandra Lamy, d’Helena Noguerra, d’Enora Malagré ou encore Flavie Flament. Cette dernière évoque notamment son viol par le photographe David Hamilton alors qu’elle avait 13 ans.

Si dans leurs messages certaines personnalités interpellent simplement l’exécutif sur l’instauration d’un âge de consentement à 15 ans, d’autres font directement référence au texte porté par la sénatrice Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, et qui a été adopté à la chambre haute jeudi.

Ce texte vise à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Pour l’auteure de la proposition, il s’agit de poser dans le droit “un nouvel interdit: celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans”, sans que soit interrogée la question du consentement. La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. En dessous de 13 ans, il ne pourra plus être demandé à l’enfant de prouver son non-consentement.

La peine encourue serait identique à celle actuellement prévue en cas de viol commis sur mineur de quinze ans, soit vingt ans de réclusion criminelle.

Mais pour les associations comme Innocence en danger, qui avait lancé en 2017 la campagne autour du slogan “Avant 15 ans, c’est un viol”, cette loi fixe de fait l’âge du consentement à 13 ans. Bien en dessous donc du seuil des 15 ans que réclament de nombreuses associations de protection de l’enfance .

Un mille-feuille législatif

Dans les faits, le texte ne considère pas qu’au-dessus de 13 ans, une personne est forcément consentante à un rapport sexuel. Les sénateurs ont d’ailleurs également adopté une disposition qui stipule que pour les mineurs de 13 à 15 ans, l’immaturité sexuelle liée au jeune âge de la victime de moins de 15 ans pourra être utilisée pour caractériser la contrainte ou la surprise, qui sont en droit des éléments constitutifs du viol ou de l’agression sexuelle.

Cette disposition est déjà en partie évoquée dans l’article 227-25 du Code pénal sur l’atteinte sexuelle, un délit, qui prévoit 7 ans de prison pour toute relation sexuelle sur mineurs de 15 ans. Si la contrainte ou la surprise sont caractérisées - là encore l’immaturité sexuelle liée au jeune âge peut suffire pour arguer de la surprise ou de la contrainte - alors les faits sont requalifiés en agression sexuelle. Cette dernière peut être punie de 20 ans de prison.

Adoptée en 2018, la loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles insistait notamment dans son article deux dans le cas des mineurs de 15 ans: “La contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes (article 2)”. Dans son texte la ministre proposait d’établir un seuil de consentement à 15 ans, mais la rédaction de la proposition avait été retoquée par le Conseil d’État au nom notamment “des droits de la défense”.

Réagissant au vote du Sénat jeudi, Éric Dupond-Morreti, le ministre de la Justice a de son côté annoncé “un travail de consultation” des associations “qui participent au quotidien à la libération de la parole et à la prise en charge et à la défense des victimes”. Il sera engagé “dès la semaine prochaine” avec le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles Adrien Taquet.

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