Communities • Le gouvernement veut étendre dangereusement le «plaider coupable»

main {display: none;}

Movim requires Javascript to be enabled to work properly.

Mediapart

Journal d'information numérique, indépendant et participatif. Seuls nos lecteurs peuvent nous acheter !

8639 posts · 71 subscribers
Only publishers can publish

rss_feed
add Subscribe
Mediapart

people 71 subscribers · Journal d'information numérique, indépendant et participatif. Seuls nos lecteurs peuvent nous acheter !

chevron_right

Le gouvernement veut étendre dangereusement le «plaider coupable»

Michel Deléan · news.movim.eu / Mediapart · Thursday, 9 December, 2021 - 16:00

Un projet de loi donnerait aux procureurs le dernier mot sur les juges d’instruction pour choisir une procédure allégée de «plaider coupable» au lieu d'un procès public. Des magistrats s’alarment.

cloud_queue

Powered by Movim