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Mathias Poujol-Rost ✅ · Saturday, 12 March, 2022 - 18:44
Smartphones et tablettes reconditionnés : des informations lacunaires dénoncées par la #DGCCRF
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#Cometik Nova-SEO (MLB - MyLocalBusiness.fr) et sa tentative de « Question Prioritaire de Constitutionnalité »
Mathias Poujol-Rost ✅ · Monday, 22 March, 2021 - 13:57 edit
La Cour d'Appel de Paris a jugé le 3 mars 2021 :
PAR CES MOTIFS : Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Cometik ; Dit n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Cometik à la Cour de cassation ; Dit que les dépens de cette instance seront supportés par la société Cometik.
L'arrêt n'est pas encore sur LégiFrance. Trouvable sur Doctrine https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/C62ECE2128E5BE133AE00
C.A. Paris, pôle 5 - chambre 4, 03/03/2021, numéro 20/17467. #CometikNovaSEO #Nowa #SEO #Locam #Parfip #DGCCRF #Direccte #Minefi #Bercy #Économie #ConseilConstitutionnel #QPC