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    #Cometik Nova-SEO (MLB - MyLocalBusiness.fr) et sa tentative de « Question Prioritaire de Constitutionnalité »

    Mathias Poujol-Rost 🇫🇷 ✅ · Monday, 22 March - 13:57 edit

La Cour d'Appel de Paris a jugé le 3 mars 2021 :

PAR CES MOTIFS : Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Cometik ; Dit n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Cometik à la Cour de cassation ; Dit que les dépens de cette instance seront supportés par la société Cometik.

L'arrêt n'est pas encore sur LégiFrance. Trouvable sur Doctrine https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/C62ECE2128E5BE133AE00

C.A. Paris, pôle 5 - chambre 4, 03/03/2021, numéro 20/17467. #CometikNovaSEO #Nowa #SEO #Locam #Parfip #DGCCRF #Direccte #Minefi #Bercy #Économie #ConseilConstitutionnel #QPC  

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    Cour d'appel de Lyon : #Cometik sujet de 2 jugements le 11 juin 2020 (Nova SEO Réf)

    Mathias Poujol-Rost 🇫🇷 ✅ · Tuesday, 16 June, 2020 - 12:21 edit

3e chambre a, n°18/03472 et n° 18/03212 (SAS #Locam aussi mentionnée dans cette #décision judiciaire).

Source : https://www.doctrine.fr/e/cometik/484598180/ENT6867D1D7957630C44519

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