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La justice européenne confirme que le « trafic gratuit » enfreint les règles sur la neutralité du net

news.movim.eu / Numerama · Tuesday, 15 September, 2020 - 14:33

switch internet connexion liaison

La Cour de justice de l'Union européenne interprète pour la première fois le règlement sur l'Internet ouvert. Elle valide l'analyse selon laquelle le « trafic gratuit » (ou « zero rating ») tel qu'appliqué par les opérateurs constitue une violation de la neutralité du net. [Lire la suite]

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Nu

La CNIL n’a pas réussi à imposer un droit à l’oubli mondial à Google

news.movim.eu / Numerama · Monday, 30 March, 2020 - 11:10

carte-monde

Suivant la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d’État a acté le fait que le droit à l'oubli sur le web à l'européenne ne s'applique que dans l'Union européenne. La CNIL prend acte et annonce ajuster sa doctrine et sa documentation. Par ailleurs, l'amende de 100 000 euros qu'elle a infligée à Google est annulée. [Lire la suite]

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Mathias Poujol-Rost ✅ · Saturday, 26 January, 2019 - 16:08

« Et BAM et BIM : #CJUE "Selon l’avocat général, le #gestionnaire d’un site ayant inséré (...) un #bouton « j’aime » de #Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère #personnel de l’ #utilisateur, est #responsable conjointement de cette phase du #traitement des données"#RGPD »