A l’heure du bilan, la loi Hadopi est loin d’avoir fait des miracles. Alors que l’institution a été financée à hauteur de 82 millions, elle n’aurait rapporté que 87 000 euros en onze ans d’existence. Près d’un tiers de ces recettes ont été engrangées en 2019. La même année, l’institution s’est vu allouer un budget à hauteur de 9 millions d’euros. Dans un rapport annuel, repéré par Next INpact , la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet se félicite d’avoir envoyé près de “13 millions d’avertissement à des internautes ayant méconnu le droit d’auteur” . Le président, Denis Rapone, précise que “dans 70% des cas, aucune réitération des faits n’est constatée après un premier avertissement.” Pour lui, ces chiffres dénotent “d’une efficacité difficilement contestable de la procédure”. Selon le rapport, “50% des personnes sensibilisées à la réponse graduée déclarent s’être tournées vers une offre légale.”

Pour rappel, Hadopi a pour mission d’identifier les internautes ayant téléchargé des contenus sur les plateformes en P2P. Malgré son essor dans les années 2000, ce type de téléchargement ne représente aujourd’hui qu’une infime partie du piratage, désormais dominé par les IPTV et le streaming. Dans le cas où un internaute est repéré par les réseaux de Hadopi, il reçoit d’abord un premier mail d’avertissement dans les deux mois. Si son adresse IP est à nouveau repérée dans les six mois suivant, l’internaute reçoit alors une lettre à remettre contre signature ainsi qu’un nouvel avertissement électronique. Enfin, un an après le deuxième rappel à l’ordre, si une nouvelle infraction est constatée, la commission décide ou non de transmettre le dossier au procureur de la république. La contravention peut atteindre les 1 500 euros maximum.

La fusion du CSA et de Hadopi repoussée

Dans son rapport, l’autorité mentionne aussi la prochaine fusion du CSA et de l’Hadopi. Elle semble s’inquiéter de ce nouveau projet visant à “mettre en œuvre de plus vastes et plus puissantes modalités de régulation des communications audiovisuelles et numériques.” En somme, le regroupement permettrait de lutter sur tous les fronts de l’audiovisuel et d’unir les forces de frappe de toutes les entités. Pourtant, Hadopi semble voir en cette fusion “une absorption de l’Hadopi par le CSA.” Pour l’instant, le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, dont la fusion des autorités fait parti, semble remis à plus tard. Interrogée par France Inter (relayée par Ouest France) , Roselyne Bachelot, actuelle ministre de la Culture, disait “attendre d’avoir du temps parlementaire. Le calendrier législatif va complètement être occupé par le plan de relance (post-covid ; ndlr)”.