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  • Trois associations assignent la préfecture du Bas-Rhin en justice au nom de l'accès au droit des étrangers

    Depuis plusieurs années, la préfecture du Bas-Rhin impose une procédure entièrement numérique pour les demandes de titres de séjour, même pour obtenir un rendez-vous concernant un dossier en cours. Résultat : des files d'attente toujours plus longues, mais devant des écrans au lieu d'être place de la République. Pour mettre fin à cette situation et obtenir la mise en place d'une procédure alternative, la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat des avocats de France ont déposé mercredi un recours devant le tribunal administratif.

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    HIGH VOLTAGE SIGN Clauses abusives : l'UFC-Que Choisir fait condamner Apple, téléchargez le jugement

    news.movim.eu / PCInpact · Friday, 12 June, 2020 - 17:30

Depuis 2016, l'UFC-Que Choisir dénonce certaines clauses imposées par Apple, notamment dans son service de streaming audio, Music. Next INpact publie le jugement rendu ce 9 juin.

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    On vous explique les nombreuses mesures de la loi « anti-gaspillage »

    news.movim.eu / PCInpact · Thursday, 13 February, 2020 - 15:36

Après des mois de débat, la loi « anti-gaspillage » a définitivement été adoptée par le Parlement puis publiée au Journal officiel, mardi 11 février. L’occasion de revenir en détail sur ce que va changer ce texte, notamment dans le domaine du numérique et plus largement des appareils électroniques qui peuplent notre quotidien.

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    HIGH VOLTAGE SIGN L'obligation de conservation des données et la surveillance de masse devant la CJUE

    news.movim.eu / PCInpact · Friday, 10 January, 2020 - 17:06

Mercredi 15 janvier, le rapporteur de la Cour de justice de l’Union européenne rendra ses conclusions dans une série d’affaires fondamentales relatives à la conservation des données de connexion et aux outils du renseignement. Elles sont susceptibles de provoquer un big bang en la matière dans tous les États membres.

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    Les États-Unis et la Chine trouvent un terrain d’entente

    news.movim.eu / PCInpact · Monday, 16 December, 2019 - 08:50

C’est évidemment sur Twitter que Donald Trump s’est exprimé : « C'est un accord fantastique pour tout le monde ». Il s’agit pour le moment d’un accord préliminaire. Une source indique à ...
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    Et si on encadrait les IA comme les médicaments ?

    news.movim.eu / PCInpact · Monday, 16 December, 2019 - 08:50

Professeur émérite d'intelligence artificielle et de robotique, Noel Sharkley estime que les algorithmes sont tellement « infectés de biais » qu'il appelle les autorités britanniques à cesser immé...
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    AirBnB devra-t-elle respecter les règles applicables aux agents immobiliers ?

    news.movim.eu / PCInpact · Monday, 16 December, 2019 - 08:50

Une semaine décidément très chargée devant la CJUE. Jeudi encore, la Cour européenne se penchera sur l’affaire AirBnb Ireland.  Elle devra déterminer sur la plateforme relève « des ser...
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    Le marché du livre d’occasion numérique devant la justice européenne

    news.movim.eu / PCInpact · Monday, 16 December, 2019 - 08:50

La règle de l’épuisement des droits attribue au titulaire de ces droits le monopole d’autoriser ou d’interdire la première distribution d’une œuvre. Elle s’arrête ensuite. Voilà po...