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    Prescription "réactivée" ou "glissante": un mécanisme contre le viol plus complexe qu'il en a l'air

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Wednesday, 10 February - 19:22 · 6 minutes

Le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et le secrétaire d

VIOLENCES SEXUELLES - Les annonces ont été faites en grande pompe par deux ministres mardi 9 février. Pour mieux lutter contre l’inceste et les violences sexuelles sur mineurs, le gouvernement veut faire évoluer la loi . D’abord par la création d’un nouveau crime qui viendrait mieux les pénaliser, notamment via l’adoption d’un nouveau mécanisme juridique dit de “prescription glissante” .

Avec la loi actuelle, il arrive fréquemment que seule la dernière en date des victimes d’un même auteur puisse déposer en tant que partie civile à la barre d’un tribunal. En revanche, les autres victimes “sont là uniquement comme témoins”, car les faits les concernant sont prescrits, ce qui n’est “pas supportable”, a déclaré sur Europe 1 le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des familles Adrien Taquet.

Avec le nouveau dispositif juridique proposé , “au deuxième crime commis sur un mineur par un même auteur, le délai de prescription du premier est interrompu et tous les crimes pourront ainsi être jugés”, a expliqué son cabinet.

Interrogé sur France 2 , le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti lui a emboîté le pas. “Si un même auteur commet cinq faits, que quatre sont prescrits et un ne l’est pas, je souhaite que ces quatre victimes aient un statut de victime et qu’il n’y ait plus de prescription pour les quatre faits à l’origine prescrits”, explique-t-il, préférant au terme de “prescription glissante” celui de “prescription réactivée”.

Dans un communiqué envoyé ce même jour, les ministères de la Justice et l’Enfance évoquent, cette fois, la “prescription ‘échelonnée’”. Elle “constitue une piste d’évolution réelle sur laquelle s’engage le Gouvernement”, lit-on. Il s’agit de permettre que les victimes d’un même auteur n’aient pas un traitement judiciaire différent. Si pour une victime d’un même auteur le crime n’est pas prescrit, et qu’il l’est pour d’autres victimes, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres.”

Incompréhension sur le mécanisme juridique

Des prises de parole successives qui ont étonné plusieurs juristes, dont Carole Hardouin-Le Goff, maître de conférences à Paris 2, Panthéon-Assas, en droit privé. “Ce que dit le gouvernement me gêne, car de ce que j’en comprends, ce qu’il propose tend à rouvrir des prescriptions déjà acquises, estime-t-elle. Cela manque de sécurité juridique, d’égalité de traitement devant la loi pénale et je ne pense pas que ça pourrait passer le cap du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel”.

“Quand un avocat sait qu’il demande quelque chose de contraire à la loi, il dit au tribunal: ‘vous aviserez’. Quand un ministre sait qu’il demande quelque chose de contraire à la constitution, il dit aux journalistes ‘je souhaite que’”, lance sur Twitter l’avocat Maitre Eolas, qui semble avoir compris la même chose.

Mais les annonces ont visiblement été mal comprises. Sollicité par Le HuffPost , l’entourage d’Adrien Taquet nous a dans un premier temps confirmé à demi-mot qu’il s’agissait de revenir sur des prescriptions acquises, avant de préciser ces propos, évoquant des prises de parole des ministres ”à destination du grand public”, mais “pouvant prêter à confusion”. “ Ils ont expliqué le principe mais ne sont pas rentrés dans le détail technique”, assure cette même source.

Pour bien comprendre l’intérêt de ce nouveau mécanisme juridique complexe, il est préférable de prendre un exemple. Imaginons que la loi souhaitée par le gouvernement a été votée, adoptée et promulguée en juin 2021. Une première victime, Victoria*, a été victime d’un viol en 2020, alors qu’elle était âgée de 14 ans. Le délai de prescription est donc de 30 ans à compter de la majorité de Victoria et court donc jusqu’en 2054.

Imaginons ensuite que ce même criminel commet un nouveau viol sur mineur, Anna*, en 2044, mais que les faits ne sont découverts que plus tard, en 2060. En l’état actuel de la législation, l’auteur des faits ne pourrait être jugé que pour le viol commis en 2044, les faits étant prescrits dans le cas de Victoria.

La nouvelle loi qui actera la prescription glissante va justement permettre de “suspendre” la prescription de Victoria si les faits commis sur Anna l’ont été lorsque la prescription de la première était encore ouverte, c’est-à-dire avant 2054. Les délais de prescription repartent ainsi à zéro pour Victoria, qui bénéficierait à nouveau d’un délai de prescription de 30 ans.

Autre élément important: si d’autres victimes sont ensuite identifiées, le mécanisme se répètera de la même manière. Ainsi, la prescription repartira de zéro pour toutes les anciennes victimes, y compris pour Victoria et Anna.

Un mécanisme judiciaire qui pourra également bénéficier aux victimes pour lesquelles les faits ont été commis avant la promulgation de la loi, à condition que le délai de prescription court encore.

“La prescription acquise, un fait constitutionnel”

“Ce qui est pris en compte est donc bien la date de commission des faits et non pas la date de la découverte de ces faits”, analyse pour Le HuffPost Carole Hardouin-Le Goff. Ce qui permet de prolonger le délai de prescription de certains crimes sans remettre en question les prescriptions acquises.

“La prescription acquise est un fait constitutionnel”, acquiesce-t-on dans l’entourage d’Éric Dupond-Moretti. Ce que propose le gouvernement est “d’interrompre la prescription si de nouveaux faits (similaires, ndlr) sont commis” par un même auteur.

Cette proposition du gouvernement reprend en fait celle de la députée LREM Alexandra Louis, déposée il y a quelques semaines , et qui propose que “si l’auteur d’un crime sexuel sur un mineur commet à nouveau un crime similaire sur une autre victime mineure alors que la prescription du premier crime n’est pas acquise, la commission de ce deuxième crime interrompt la prescription du premier, ce qui fait qu’aucun de ces crimes ne sera prescrit et qu’ils pourront tous être jugés en même temps”.

Protéger les victimes et envoyer un message aux agresseurs

Pour le gouvernement, l’intérêt de ce nouveau mécanisme judiciaire est double: d’un côté permettre à plus de victimes d’entamer d’éventuelles poursuites judiciaires; et de l’autre, d’envoyer un message aux auteurs de “viols sériels”. “Il est important de faire comprendre aux auteurs qu’ils ne seront jamais tranquilles, avec une prescription qui serait acquise”, assure-t-on dans l’entourage du Garde des Sceaux.

Il convient désormais d’aller vite, pour permettre aux plus de personnes possible de profiter de ce nouveau mécanisme. Le gouvernement souhaite ainsi profiter des propositions de loi de la sénatrice UDI Annick Billon ou de la députée PS Isabelle Santiago pour faire passer ces mesures. “On a des véhicules législatifs actuellement en discussion au Parlement, dont certaines ont déjà entamé leur navette”, abonde auprès du HuffPost l’entourage d’Éric Dupond-Moretti.

“Le gouvernement ne cherche pas à s’approprier un travail (parlementaire, ndlr) coûte que coûte, assure cette même source, mais il ne s’agit pas d’attendre pour le plaisir d’attendre. Il faut traduire ça concrètement dans la loi”. Le gouvernement souhaite que la loi soit adoptée dans trois mois pour une promulgation avant l’été.

À voir également sur Le HuffPost : “Le sceau de l’infamie”: Geneviève Garrigos raconte les violences que l’inceste laisse derrière lui

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    4 conseils pour armer ses enfants contre les violences sexuelles

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Wednesday, 3 February - 22:26 · 2 minutes

ÉDUCATION - Les traités d’éducation féministe ne sont pas nombreux. Mais en ce début d’année 2021, et dans un contexte particulier marqué notamment par #metooinceste , plusieurs autrices sont venues ajouter leurs ouvrages aux références que s’échangent les parents souhaitant éduquer leurs enfants à la lutter dès le plus jeune âge contre le patriarcat.

Le HuffPost a demandé à trois autrices des conseils -non exhaustifs- pour tenter de sensibiliser et de protéger les enfants contre les violences sexuelles. Comment peut-on insuffler, dès le plus jeune âge, la notion de consentement ? Comment aborder la sexualité et à quel âge? Quelques éléments de réponse sont à écouter dans la vidéo en tête d’article. Et à lire dans les deux essais cités ci-dessous.

Celui de Lucile Bellan , journaliste, qui vient de sortir son “Petit traité d’éducation féministe” le 26 janvier (éditions Leduc). Le sous-titre est parlant: “Consentement, respect, non-violence, apprentissage du corps, culture: éveillez vos fils et vos filles à chaque étape de leur vie”.

Son ouvrage, découpé en six chapitres, livre des conseils très pratiques pour doter les parents et les enfants de clefs vers une éducation plus inclusive et non-sexiste. “Dans l’apprentissage du consentement, il y a quelque chose de très simple: c’est d’arrêter d’obliger son enfant à faire la bise, à embrasser, tous les adultes qu’on croise”, propose-t-elle par exemple. “On le prend comme quelque chose d’insolent alors qu’en réalité, c’est juste une façon de marquer ses limites.”

Dans l’apprentissage du consentement, il y a quelque chose de très simple: c’est d’arrêter d’obliger son enfant à faire la bise, à embrasser, tous les adultes qu’on croise

Paru ce mercredi 3 février, ”Éduquer sans préjugés” (éditions Jean-Claude Lattes) est le fruit des réflexions de deux autres mères engagées: Amandine Hancewicz et Manuela Spinelli, co-fondatrices de l’association Parents & Féministes .

Présenté comme un “manuel de chasse aux stéréotypes, pour une éducation plus égalitaire”, l’ouvrage est découpé par tranches d’âge. Il part d’exemples et de témoignages très concrets et quotidiens pour décortiquer les ressorts du sexisme ordinaire, qui semble souvent anodin, mais persiste et ce avant même la naissance de l’enfant, pendant la grossesse.

Un sous-chapitre est par exemple consacré au sexe féminin, la vulve, “le mot que l’on ne peut pas prononcer”. “C’est constructif et c’est une protection, de parler de sexualité au sens anatomique”, explique Amandine Hancewicz. “Parce qu’un enfant qui a les mots a la capacité de dire s’il a une gêne à un endroit, une douleur, si quelqu’un l’a touché. Alors que si ce n’est pas nommé, si c’est honteux ou si c’est flou, c’est plus compliqué d’avoir l’information.”

À voir également sur Le HuffPost : “Le sceau de l’infamie”: Geneviève Garrigos raconte les violences que l’inceste laisse derrière lui

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    Pour un âge de consentement à 15 ans, des personnalités interpellent le Sénat

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Saturday, 23 January - 16:40 · 4 minutes

CONSENTEMENT - C’est un texte de loi voté au Sénat en première lecture le jeudi 21 janvier qui a mis le feu aux poudres. Depuis, quelques jours, de nombreuses personnalités et anonymes partagent sur les réseaux sociaux des photos d’elles et eux lorsqu’ils avaient 13 ans. Tous soulignent qu’ils n’auraient pas à cet âge été en mesure de “consentir” à un rapport sexuel et ajoutent notamment le hashtag “Avant 15 ans, c’est non” . ou “Avant 15 ans, pas de consentement”.

C’est notamment le cas d’Alexandra Lamy, d’Helena Noguerra, d’Enora Malagré ou encore Flavie Flament. Cette dernière évoque notamment son viol par le photographe David Hamilton alors qu’elle avait 13 ans.

Si dans leurs messages certaines personnalités interpellent simplement l’exécutif sur l’instauration d’un âge de consentement à 15 ans, d’autres font directement référence au texte porté par la sénatrice Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, et qui a été adopté à la chambre haute jeudi.

Ce texte vise à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Pour l’auteure de la proposition, il s’agit de poser dans le droit “un nouvel interdit: celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans”, sans que soit interrogée la question du consentement. La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. En dessous de 13 ans, il ne pourra plus être demandé à l’enfant de prouver son non-consentement.

La peine encourue serait identique à celle actuellement prévue en cas de viol commis sur mineur de quinze ans, soit vingt ans de réclusion criminelle.

Mais pour les associations comme Innocence en danger, qui avait lancé en 2017 la campagne autour du slogan “Avant 15 ans, c’est un viol”, cette loi fixe de fait l’âge du consentement à 13 ans. Bien en dessous donc du seuil des 15 ans que réclament de nombreuses associations de protection de l’enfance .

Un mille-feuille législatif

Dans les faits, le texte ne considère pas qu’au-dessus de 13 ans, une personne est forcément consentante à un rapport sexuel. Les sénateurs ont d’ailleurs également adopté une disposition qui stipule que pour les mineurs de 13 à 15 ans, l’immaturité sexuelle liée au jeune âge de la victime de moins de 15 ans pourra être utilisée pour caractériser la contrainte ou la surprise, qui sont en droit des éléments constitutifs du viol ou de l’agression sexuelle.

Cette disposition est déjà en partie évoquée dans l’article 227-25 du Code pénal sur l’atteinte sexuelle, un délit, qui prévoit 7 ans de prison pour toute relation sexuelle sur mineurs de 15 ans. Si la contrainte ou la surprise sont caractérisées - là encore l’immaturité sexuelle liée au jeune âge peut suffire pour arguer de la surprise ou de la contrainte - alors les faits sont requalifiés en agression sexuelle. Cette dernière peut être punie de 20 ans de prison.

Adoptée en 2018, la loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles insistait notamment dans son article deux dans le cas des mineurs de 15 ans: “La contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes (article 2)”. Dans son texte la ministre proposait d’établir un seuil de consentement à 15 ans, mais la rédaction de la proposition avait été retoquée par le Conseil d’État au nom notamment “des droits de la défense”.

Réagissant au vote du Sénat jeudi, Éric Dupond-Morreti, le ministre de la Justice a de son côté annoncé “un travail de consultation” des associations “qui participent au quotidien à la libération de la parole et à la prise en charge et à la défense des victimes”. Il sera engagé “dès la semaine prochaine” avec le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles Adrien Taquet.

À voir également sur Le HuffPost: Inceste: Geneviève Garrigos milite sur un seuil d’âge pour le consentement

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    Enfants « moins contagieux » à la Covid-19 : réalité scientifique ou décision politique ?

    news.movim.eu / Numerama · Tuesday, 22 September, 2020 - 16:07

Les connaissances scientifiques sur la contagiosité des enfants (moins de 18-19 ans) restent assez floues. Certains aspects se confirment, tandis que sur d'autres, des études sont encore contradictoires. [Lire la suite]

Voitures, vélos, scooters... : la mobilité de demain se lit sur Vroom ! https://www.numerama.com/vroom/vroom//

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    “Aujourd’hui, le manque d’éveil culturel et artistique des tout-petits est un fléau sanitaire”

    Mathias Poujol-Rost 🇫🇷 ✅ · Monday, 15 June, 2020 - 21:56 edit