Par Claude Robert.

La torpeur populaire a atteint des sommets face à ce qui aurait dû déclencher l’un des plus grands scandales du pays. Certes, plus de 500 plaintes ont été déposées contre Agnès Buzyn, Édouard Philippe et Olivier Véran pour « mensonge d’État » et « non-assistance à personne en danger ». Mais c’est bien peu en comparaison de la longue succession de ratages depuis le démarrage de la pandémie .

Il semble malgré tout que l’opposition se réveille, maintenant que le parlement s’apprête à voter un prolongement de « l’état d’urgence sanitaire », ce régime dérogatoire de l’État de droit. Ce régime qui permet à l’État de subtiliser une grande partie des libertés individuelles.

Ce régime d’exception qui pourtant perdure ! Et qui nous a fait perdre notre statut de démocratie à part entière selon le classement établi par The Economist (La Croix 5/02/21). Sans pour autant nous épargner les conséquences dramatiques de la pandémie : 4 fois plus de morts/million d’habitants que la moyenne mondiale, et la seconde plus forte récession de l’OCDE ¹ !

En réalité, le scandale n’est pas tant dans la violence des restrictions imposées par l’État que dans son incapacité à organiser une riposte cohérente et ciblée. Rien de bien nouveau sous le soleil, hélas : de la même façon qu’il dépense sans compter pour soigner les symptômes de notre déclin économique sans jamais s’attaquer aux causes structurelles ² , le gouvernement Macron lutte contre la pandémie en actionnant des outils d’un autre âge alors qu’il n’a toujours pas mis en place une organisation de crise à la hauteur des circonstances.

Confinement et couvre-feu, des solutions quasi médiévales

Ainsi, le ministre de la Santé souhaite prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 ^er juin, date qu’il juge « cohérente au regard de la dynamique de l’épidémie », le temps que « la campagne de vaccination produise pleinement ses effets » ( Le Figaro 8 février 2021).

Pour mémoire, celui-ci a été instauré du 23 mars au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 jusqu’à présent. Il a permis au gouvernement d’imposer deux confinements et un couvre-feu, local puis général, à 20 heures puis dès 18 heures, le tout avec l’obligation d’une déclaration dérogatoire de déplacement digne de l’Occupation.

Assurant que seules sont imposées les « mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire » (Le Figaro 8 février 2021) Olivier Véran tente de convaincre que tout a été essayé et qu’il n’existe aucun autre moyen de lutte.

Or, une toute nouvelle étude réalisée sur 175 pays et publiée dans Nature Scientific Report (RTBF 22 janvier 2021) met clairement en exergue la moindre efficacité des mesures de confinement, à la fois plus contraignantes pour les populations et dont les effets sont très lents, tout comme les restrictions de circulation. Selon cette étude, les mesures « non pharmaceutiques » qui ont prouvé la meilleure efficacité pour réduire l’incidence du virus sont « l’annulation des événements publics, l’imposition de restrictions sur les réunions privées et la fermeture des écoles et des lieux de travail ».

Bertrand Verheyden, l’un des auteurs de l’étude de conclure :

Ce sont les politiques qui réduisent la mobilité dans les lieux où il y a les plus grands rassemblements, où la densité est la plus forte, où la fréquence d’interactions est la plus forte […] qui fonctionnement le mieux ; les politiques les moins efficaces sont celles qui restreignent la mobilité des individus, en particulier la restriction de la mobilité interne, d’une ville ou d’une région à l’autre ainsi que l’annulation des transports publics.

En quoi donc l’état d’urgence sanitaire serait-il nécessaire s’il sert à imposer des mesures coercitives peu efficaces ? La question mérite d’être posée…

Politique de dépistage, d’isolement et de prévention aux abonnés absents

Les pays les plus efficaces dans la lutte contre la pandémie ont un point commun, celui d’avoir mis rapidement en place des stratégies couvrant toute la chaîne de propagation du virus, avec d’une part des actions rapides et systématiques de détection des porteurs du virus et de leur isolement, de recherche des cas contact, et d’autre part, des mesures de protection et de restrictions en matière de proximité des individus.

Bien sûr, la mise à disposition rapide de vaccins contre le coronavirus est une chance formidable. Mais elle ne doit pas faire illusion : la durée d’immunité procurée est pour le moment inconnue, tout comme la pérennité du vaccin en cas de mutation du virus le rendant inopérant. Par ailleurs, la vaccination n’empêchant pas totalement la contagiosité des porteurs, elle ne servira que de simple ralentisseur de la circulation virale.

C’est donc pitié de voir le gouvernement français promettre la livraison rapide de doses de vaccins comme étant la solution miracle à la pandémie, livraison qu’il n’est d’ailleurs même pas capable d’obtenir dans des délais aussi rapides que chez la plupart de nos voisins ! De fait, après les atermoiements sur les masques et les tests puis sur l’ application Stopcovid , les ratés se poursuivent et confirment le manque cruel d’efficacité du gouvernement actuel.

Peu réactif, probablement insuffisamment compétent (si ce n’est motivé), le gouvernement Macron semble cumuler trois défaillances majeures.

Absence d’anticipation : elle le force à réagir trop tard et de façon exclusivement défensive (logistique des masques, des tests, des vaccins à la traîne)

Absence de discernement : elle lui fait opter pour les solutions lourdes et contre- productives plutôt que ciblées (le confinement et le couvre-feu, les mesures de chômage partiel généralisé, l’absence de dépistage et de tracking)

Autoritarisme réflexe : faute de fibre pédagogique et de confiance dans les Français (application Stopcovid mort-née, confinement puis couvre-feu, questionnaire de justification de déplacement, fermeture des restaurants, des bars, des salles de spectacle et des stations de ski), au lieu d’exiger et de contrôler la mise en place de mesures de limitations des flux de clientèle, ce qui aurait été d’un moindre coût économique et psychologique pour tout le monde.

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Sur le web

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Par Frédéric Mas.

Quand finira la crise sanitaire créée par la covid-19 ? Dans un article publié le 4 février dernier, Bloomberg s’est essayé à une estimation chiffrée en s’appuyant sur le rythme des vaccinations. Selon les autorités américaines, il faudrait que soit vacciné entre 70 et 80% de la population pour qu’on puisse envisager un retour à la normale :

« Israël, le pays ayant le taux de vaccination le plus élevé au monde, se dirige vers une couverture de 75 % en deux mois seulement. Les États-Unis y arriveront juste à temps pour le Nouvel An 2022 (bien que le Dakota du Nord puisse y arriver six mois plus tôt que le Texas). La vaccination se déroulant plus rapidement dans les pays occidentaux plus riches que dans le reste du monde, il faudra sept ans à l’ensemble du monde au rythme actuel. »

Sept années pour en finir avec la pandémie ? À Singapour, qui pourtant arrive dans le peloton de tête des pays ayant le mieux géré la crise covid selon l’Institut Lowy , les autorités ne sont pas beaucoup plus optimistes. Le ministre de l’Éducation Lawrence Wong a estimé en janvier qu’il faudra sans doute attendre entre 4 et 5 ans pour que la crise se calme et que le monde revienne à une situation normale comparable à celui d’avant.

« À un moment donné, la pandémie passera, mais il faudra peut-être quatre à cinq ans avant de voir enfin la fin de la pandémie et le début d’une normalisation post-Covid. À quoi ressemblera ce nouveau monde post-Covid ? Personne ne peut le dire » a-t-il déclaré selon Channel News Asia.

La France plus rassurante que le reste du monde

En France, le gouvernement s’est voulu beaucoup plus rassurant que le reste du monde. La situation sera rétablie d’ici juin, nous a-t-on déclaré sur un ton optimiste. Si tout se passait bien.

Feu vert de l’Assemblée nationale à l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin #COVID_19 #AFP pic.twitter.com/FZ05iaa8r6

— Agence France-Presse (@afpfr) January 20, 2021

Cette manière de communiquer dure depuis maintenant pratiquement un an. Si tout se passe bien, vous retrouverez votre vie d’avant, qui, soyez-en assurés, reviendra bientôt.

Chaque semaine, rien ne se passe comme prévu, et les confinements, reconfinements, couvre-feux, fermetures autoritaires des magasins et des écoles perdurent ou s’aggravent. Les vaccins devaient nous sauver du brouillard sanitaire, et puis finalement, ça ne change rien.

Le virus est plus « diabolique » et plus « intelligent » que prévu, selon Jean-François Delfraissy, le président du conseil scientifique.

Jean-François Delfraissy: « On a affaire à un virus diabolique et beaucoup plus intelligent qu’on ne le pense » pic.twitter.com/ktLd94kZJV

— BFMTV (@BFMTV) January 24, 2021

Il se joue des politiques publiques et réapparaît sous de nouvelles formes pour justifier l’existence d’un État autoritaire qui nous materne, nous protège et nous parle comme à des enfants. De nombreux scientifiques réclament le reconfinement. Pas sûr que la France en ait encore les moyens.

Pourtant, « l’État stratège » a réussi à rater sa campagne vaccinale, comme il s’est planté sur les masques et les tests quelques mois auparavant. Si on se rapporte à l’indicateur de suivi de vaccins créé par Bloomberg, la France va attendre des années pour sortir du tunnel, loin derrière Israël ou la Grande-Bretagne.

Chaque semaine, les Français attendent la bonne parole d’un gouvernement qui a organisé sur fond d’état d’urgence sanitaire son propre isolement politique. Décidant en comité restreint, s’appuyant sur un conseil scientifique au fonctionnement opaque, l’exécutif distille unilatéralement les informations et impose des normes bureaucratiques et sanitaires qui échappent à l’évaluation des organes démocratiques ordinaires.

Ceux-ci sont jugés globalement incompétents par ceux qui ont transformé la crise sanitaire en crise morale, politique et économique sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.

L’ #économie française a subi une récession massive en 2020, avec une chute du PIB de 8,3 % selon la dernière estimation de l’ @InseeFr .
En comparaison avec les autres crises survenues depuis l’après-guerre, la 2ème plus forte chute était de 2,9 % en 2009 : https://t.co/s5PvjCbiVh pic.twitter.com/stTgQvSqoX

— Statista France (@Statista_FR) January 29, 2021

Tout cela est temporaire, nous dit-on, mais si le temporaire durait des années ? Les Français doivent-ils se résigner à vivre en régime d’exception, ballottés par les déclarations étatiques tantôt rassurantes, tantôt effrayantes, sous prétexte que le virus ne disparaît pas ?

La réponse du gouvernement ne doit pas être seulement sanitaire, mais institutionnelle.

À suivre.

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Par Sabine Sultan Danino.

Face à la défiance de nombreux Français, le président de la République avait clairement précisé lors de son allocution que la vaccination contre la Covid-19 ne serait pas obligatoire.

Elle ne sera pas obligatoire certes, mais probablement indispensable si cette vaccination conditionne légalement le retour à une vie normale.

En effet, l’idée d’un passeport vert semble dans l’air du temps et défendue par l’opposition.

Concrètement, un passeport sanitaire ou encore vaccinal attestera du fait qu’une personne a été vaccinée, et offrira un certain nombre d’avantages, comme une dispense de quatorzaine, l’accès à toutes sortes d’événements culturels, aux restaurants et ainsi de suite.

Un « passeport » permettant aux Français ayant eu recours à la vaccination de se déplacer à nouveau librement, sur sa seule présentation, autrement dit un moyen détourné de rendre obligatoire un vaccin dont le gouvernement n’a pourtant cessé de répéter qu’il ne le serait pas.

La sanction en cas de refus étant plus qu’insidieuse, puisqu’elle reviendrait à la promesse d’une vie ostracisée, un confinement social à peu près total pour ceux qui ont osé refuser le précieux sésame.

Infantilisation du citoyen

Au-delà du problème de libertés dont s’accommodera sans l’ombre d’un doute « l’état d’urgence sanitaire », c’est cette logique continue d’infantilisation du citoyen qui laisse perplexe. Indirectement des personnes a priori défiantes, seraient forcées de se faire injecter un vaccin non obligatoire, non pas pour préserver leur santé corporelle mais pour préserver leurs libertés .

Sans aller sur le terrain scientifique, ou sur l’efficacité d’une telle exigence, la mesure n’est pas sans poser un problème du point de vue des libertés fondamentales, et aussi tout simplement du point de vue de l’intégrité physique.

Il y aurait désormais, dans le monde du coronavirus, deux catégories de citoyens ne disposant pas des mêmes droits : les citoyens qui se font vacciner et les citoyens qui ne se font pas vacciner.

L’idée fait son chemin dans un silence politique quasi absolu et la disparition de tout esprit critique.

Ajoutés à cela la récolte et l’utilisation de ces données posent aussi des questions en termes de droits à la vie privée et de protection des données personnelles, sans parler des risques d’une potentielle discrimination sur des critères de santé. Si vous n’êtes pas vacciné, cela veut dire que vous êtes potentiellement dangereux, on vous écarte donc de la vie publique et sociale.

Alors qu’en est-il du côté du droit français ? Une telle exigence serait-elle légale ?

Ce que dit le droit français

La vaccination obligatoire est déjà très présente dans notre arsenal législatif : pour être inscrits à l’école , les enfants doivent ainsi être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

De même, la vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour se rendre ou pour vivre en Guyane. L’exercice de certaines professions médicales est également soumis à une obligation vaccinale pour l’hépatite B, la typhoïde, la diphtérie, le tétanos ou la poliomyélite .

Dès lors, imposer une vaccination contre la Covid-19 pour permettre l’entrée à des ressortissants étrangers sur son territoire ne constituerait pas un précédent.

Mais la question de la légalité de la vaccination n’est pas celle de la légalité du passeport sanitaire.

Déjà, on voit mal comment un passeport sanitaire pourrait être instauré tant qu’il existe une inégalité des citoyens face à l’accès au vaccin, ce qui est le cas, au regard de la campagne de vaccination par tranche d’âge et qui pourrait s’étendre sur plusieurs mois… De fait, les plus jeunes, qui payent déjà un lourd tribut seraient discriminés car vaccinés en tout dernier.

Et quid de ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour raison médicale ?

Imbroglio juridique à prévoir

Enfin, le principe étant que ce vaccin n’est pas obligatoire, il faudra plancher sur les sanctions en cas de défaut de passeport, ce qui ne sera pas sans constituer un véritable imbroglio juridique.

Il ne suffit pas qu’une loi énonce que l’on peut exiger d’un usager ou d’un client qu’il présente la preuve de sa vaccination, encore faut-il un décret déterminant la liste précise des lieux et services autorisés à le faire. C’est-à-dire les administrations, les transports, tous les commerces essentiels comme non essentiels…

En pratique, si les commerces essentiels sont visés, cela reviendrait à empêcher des individus de subvenir à des besoins fondamentaux, tel que celui de se nourrir.

Si vraiment ce passeport était institué, alors il y a fort à parier que le Conseil d’État aura du travail. Il a d’ailleurs donné son avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires :

« Sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins, une telle mesure peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles » .

Et il invite « à préciser la nature des activités ou lieux concernés » , ainsi que les « catégories de personnes […] concernées » .

Et il faudra aussi gérer la nouvelle « délinquance sanitaire », déjà plus ou moins présente puisqu’au lendemain de ce qui aurait pu être un réveillon, la presse semblait davantage scandalisée par le déroulement d’une rave party clandestine que par le nombre de voitures brulées (861 quand même). Les fêtards sont sanctionnés tandis que les voitures brûlent spontanément.

Finalement cette histoire de passeport sanitaire est secondaire et vient simplement s’inscrire dans la liste des entraves à nos libertés dans cette interminable parenthèse à notre État de droit qu’est le monde du coronavirus.

Article initialement publié en janvier 2021.

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Par Jonathan Frickert.

Après les « Gaulois réfractaires », voici les « 66 millions de procureurs » .

Prononcée le jour de la commémoration de la mort de Louis XVI, cette phrase du président de la République durant un déplacement à l’université Paris-Saclay a une saveur particulière.

La veille, l’Assemblée nationale a voté ni plus ni moins que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin . L’exécutif donne-t-il le bâton pour se faire battre ?

Après presque un an d’état d’urgence sanitaire, cette prorogation laisse songeur sur un retour des libertés perdues , alors que les Français supportent de moins en moins les restrictions qui leur sont imposées.

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : pas de retour aux « droits ordinaires »

Le 20 janvier a ainsi commencé l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin prochain.

Voté selon la désormais habituelle procédure accélérée, le texte semble toutefois avoir un peu plus fragilisé les rangs de la majorité. Cette dernière a en effet validé le texte non sans une certaine résignation. Mieux encore : certaines langues se délient au sein même de La République En Marche. Le député des Hauts-de-Seine Jacques Maire estime ainsi que le gouvernement devrait « gérer [la situation sanitaire] en revenant aux droits ordinaires » , c’est-à-dire ni plus ni moins de rendre aux Français leurs libertés inutilement perdues.

Il faut dire que ce nouvel allongement fait suite à une année particulièrement éprouvante pour l’État de droit dans ce pays .

Un an de restrictions

Né le 23 mars dernier en pleine crise sanitaire, la logique de l’état d’urgence sanitaire est simple : un décret en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence pour une durée maximale d’un mois. Au-delà de ce délai, la prorogation doit se faire uniquement par un vote au Parlement. L’état d’urgence peut ensuite être arrêté à tout moment avant la date initiale par un nouveau décret en Conseil des ministres.

Cette logique explique la mécanique à l’œuvre. La loi du 23 mars crée l’état d’urgence et l’instaure pour une durée de deux mois. Le 11 mai, une loi prolonge l’état d’exception pour deux mois supplémentaires jusqu’au 11 juillet suivant. Le 9 juillet, une nouvelle loi est votée pour organiser la sortie de l’état d’urgence.

Le 17 octobre, la procédure est rodée et sa logique normale se met en route. Un décret en Conseil des ministres instaure l’état d’urgence pour une durée d’un mois. Quelques jours avant l’échéance, le 14 novembre, l’Assemblée nationale vote la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février, le 13 janvier suivant est présenté en Conseil des ministres la nouvelle prolongation votée mercredi.

Au moment où nous écrivons ces lignes, sur les 10 derniers mois, les Français en ont vécu sept sous un régime d’exception, s’ajoutant à l’état d’urgence antiterroriste entré dans le droit commun fin 2017 .

L’état d’urgence sanitaire pour tous

L’état d’urgence sanitaire s’inspire largement de l’état d’urgence né en 1955. Il existe cependant une différence notable rappelée par le vice-président du Conseil d’État Bruno Lasserre : l’état d’urgence de 1955 « a toujours été dirigé contre un nombre très réduit de personnes suspectées de représenter une menace pour l’ordre public », là où le texte de 2020 vise l’ensemble de la population, amenant le gouvernement a restreindre progressivement plusieurs libertés fondamentales et en particulier les libertés de circulation et du travail. Deux libertés considérablement amputées depuis un an où les couvre-feux ont succédé aux confinements.

Un malaise français

Cette situation aura touché en plein cœur ce qui fait l’identité française. Le pays de la gastronomie, du tourisme et de la culture pleure aujourd’hui ses restaurateurs, hôteliers et artistes. Au report de la date de reprise de leur activité s’ajoute désormais la fin annoncée du « quoiqu’il en coûte » , destiné à compenser maigrement les restrictions imposées. Au milieu, le contribuable ne peut que payer et anticiper les inévitables hausses d’impôts à venir.

Récemment, le monde universitaire a rejoint la grogne avec la lettre adressée au chef de l’État par Heidi Soupault, étudiante à Science Po Strasbourg. Dénonçant la fermeture des universités et le mal-être estudiantin, le texte a mis à jour l’incroyable fossé générationnel que l’état d’urgence sanitaire ne cesse de creuser entre la protection de la vie des plus fragiles et l’interruption de celle des plus jeunes. Les bacheliers sont ainsi désormais contraints à passer leurs examens en contrôle continu pour la deuxième année consécutive.

Pourtant, cela n’a pas empêché le gouvernement de tenter, à l’aube des fêtes de fin d’année, de faire entrer dans le droit commun certains éléments de l’état d’urgence sanitaire , au mépris des inquiétudes notamment formulées par le Conseil d’État.

Face à la polémique initiée d’abord sur les réseaux sociaux, le gouvernement a été contraint de retirer son projet dès le lendemain même de sa publication.

Une crise persistante

Malgré cette situation ubuesque, la crise sanitaire semble loin d’être terminée. Les espoirs déchus de campagne de vaccination se sont heurtés à l’habituel pouvoir de nuisance de la bureaucratie française avec l’imbroglio des prises de rendez-vous sur Doctolib . Depuis un mois, les autorités se sont ainsi montrées incapables de gérer convenablement les flux de vaccins et de patients désormais de plus en plus nombreux à être convaincus par le procédé .

S’ajoute à cela une troisième vague prévue pour le mois de mars et l’émergence de mutations de plus en plus fréquentes du virus.

Un échec bureaucratique

L’absence d’anticipation de la crise par les autorités, le bourbier bureaucratique en matière de gestion de la pandémie puis de la campagne vaccinale auront donc eu raison d’un système de santé vanté depuis des décennies comme un des meilleurs au monde.

Au chaos administratif français, l’exécutif répond donc par ce qu’il sait faire de mieux : l’éternelle paralysie de notre État de droit.

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Par Francis Richard.

Le 20 janvier 2021, à l’Assemblée nationale, avait lieu l’examen par les députés de la demande de prorogation par le gouvernement de l’état d’urgence sanitaire .

L’état d’urgence sanitaire a été voté une première fois pour la période du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020. Il a été renouvelé à partir du 17 octobre 2020 et prorogé une première fois, le 14 novembre 2020, jusqu’au 16 février 2021.

L’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle que peut prendre le conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, due, par exemple, à une épidémie, qui mettrait en péril la santé de la population.

Encore faut-il qu’il y ait sans conteste catastrophe sanitaire… Pour cela, le gouvernement s’est révélé maître dans l’art de transformer une épidémie , qu’il ne fallait certes pas sous-estimer, en catastrophe sanitaire.

En effet, pour masquer son impéritie et son imprévoyance, il a délibérément tenu sur cette épidémie des propos alarmistes et pour ce faire, a utilisé, au fil du temps, les indicateurs qui semblaient les justifier.

L’interdiction de prescrire et de traiter

La stratégie qu’il a adoptée était une stratégie perdante puisqu’il a formellement interdit aux médecins de prescrire des remèdes, c’est-à-dire de traiter les malades, et, compte tenu de la calamité qui en est résulté, a pris les mesures calamiteuses que l’on sait.

Cet état d’urgence sanitaire lui a permis en toute légalité de porter atteinte à des libertés individuelles fondamentales (celle de se déplacer, d’entreprendre ou de se réunir) et de réquisitionner des biens et services portant là atteinte aux droits de propriété.

Les mesures prises lors d’un état d’urgence sanitaire doivent en principe être proportionnées aux risques encourus. Or ce n’a pas été le cas puisque les catastrophes économiques et sociales qui se profilent seront certainement plus sévères que le mal qu’il fallait combattre.

État d’urgence : les crises d’autorité d’Olivier Véran

Lors des débats de la première séance du 20 janvier 2021 , dans l’après-midi, le ministre des Solidarités et de la Santé, le socialiste Olivier Véran s’est une nouvelle fois distingué par le mépris dans lequel il tient les députés qui osent le contredire ou demander des comptes.

Le 3 novembre 2020, le ministre, faisant une crise d’autorité, avait demandé aux députés qui le chahutaient et qui ne voulaient pas l’entendre de sortir de l’hémicycle … Cette fois, il a dit à ses contradicteurs que la place d’un député est dans l’hémicycle et pas ailleurs…

Très naturellement, puisque les membres du Conseil scientifique, aussi éminents soient-ils, ont été nommés et n’ont pas été élus, des députés ont eu l’outrecuidance de vouloir les contrôler et avoir accès à leurs discussions.

État d’urgence : des discussions trop techniques pour les députés

Ces discussions sont d’une grande importance puisqu’en découlent des avis sur lesquels se base le gouvernement pour prendre ses décisions calamiteuses. Mais, pour le ministre socialiste, ces discussions sont trop techniques pour les députés.

Le ministre socialiste expose que sa dernière saisine du Conseil scientifique portait sur la question suivante :

Disposez-vous d’éléments quant aux probabilités d’efficacité des vaccins par ARN messager sur des variants engageant des mutations de la protéine S du coronavirus, notamment sur le VOC 20201/01 ?

Le député Julien Aubert a eu beau jeu de lui dire qu’ on peut supposer que [des députés] pourraient – en particulier ceux d’entre eux qui sont médecins – parfaitement siéger au Conseil scientifique. Cela permettrait de savoir si les membres de cette instance sont toujours unanimes, surtout sur des sujets qui touchent aux libertés publiques et fondamentales .

Les députés ne servent qu’à enregistrer

Mais l’opacité est la règle pour cette instance ad hoc, qui a été créée par la seule volonté du Président de la République . Julien Aubert a pourtant rappelé que sa composition n’a fait l’objet d’aucun débat, que ses décisions ne font l’objet d’aucune publicité et qu’elle échappe donc aux règles de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs .

À ce moment-là, à quoi servent donc les députés ? À enregistrer, comme dans une république bananière. Lors de la deuxième séance du 20 janvier 2021, l’Assemblée nationale a d’ailleurs prorogé l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021 par 113 voix contre 43. Il n’y avait en effet que 160 votants sur un total de 577 députés…

Où se terraient les autres députés, notamment ceux de la République en marche vers l’autoritarisme technocratique ? Peut-être se confinaient-ils déjà, par avance… En tout cas, ils n’étaient même pas dans l’hémicycle où Olivier Véran voudrait qu’ils se cantonnent et enregistrent sans discuter ce qui leur est demandé d’entériner.

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Sur le web

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Par Frédéric Mas.

Les discussions du conseil scientifique sont-elles trop techniques pour être évaluées par les parlementaires ? C’est ce que semble penser Olivier Véran , et avec lui le gouvernement Macron.

Avant, c’était: « les français sont trop cons »
Maintenant, on en vient à « les députés sont trop cons »

Ce qui n’empêche pas de désigner 50 pékins « tirés au sort » pour discuter de « stratégie vaccinale ».

Ce gouvernement repousse les limites démocraticides. https://t.co/ehHQ3pwgsV

— Ze VBenarding #SouverainementAlimentaire (@vbenard) January 21, 2021

Lors de la discussion qui s’est tenue à l’Assemblée nationale dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, Olivier Véran a estimé publiquement qu’il n’était pas du rôle des parlementaires d’évaluer les prises de décision du conseil scientifique, dont les décisions « trop techniques » échapperaient à l’entendement ordinaire de nos élus.

Le député Julien Aubert (LR) s’en est ému et a fait plusieurs observations qui méritent d’être citées. Le travail ordinaire des parlementaires est toujours assez technique, puisqu’ils participent à des commissions en charge de sujets aussi compliqués que l’éolien ou la politique énergétique du pays.

Sur les sujets touchant à la santé publique, il existe parmi les députés des médecins qui ne sont pas totalement étrangers aux questions sanitaires, et qui pourraient très bien servir de référents pour les élus. Enfin, le conseil scientifique est une création politique ad hoc d’Emmanuel Macron, ses décisions sont totalement opaques, il n’a de compte à rendre qu’à l’exécutif et ses décisions ont un impact direct sur les libertés publiques qui nous ont été confisquées depuis mars dernier.

Julien Aubert ajoute à juste titre que son président s’exprime sur les plateaux de télévision sans que l’on sache exactement si c’est en son nom ou en celui de président du conseil.

Les députés sont-ils débiles ?

On se souvient qu’Emmanuel Macron s’est fait élire en promettant de remettre à plat l’hyperprofessionnalisation de la vie politique française. En Marche ! – qui deviendra rapidement La République en Marche – choisit ses candidatures pour les élections législatives de 2017 par inscription sur internet en fonction du CV. Une grosse majorité de ses candidats est issue de la société civile, et n’a pas d’expérience politique en dehors de celle toute nouvelle de LREM.

Depuis, les années ont passé et les crises successives, des Gilets jaunes aux retraites en passant par la pandémie, ont changé le visage du macronisme : la société civile célébrée contre le vieux personnel politique est désormais sous tutelle des experts de la bureaucratie sanitaire.

En tout cas les députés sont considérés moins compétents que les citoyens tirés au sort pour évaluer la politique nationale sur le climat ou la couverture vaccinale.

L’exécutif ne juge pas bon de rendre publiques les délibérations du conseil scientifique, mais s’attache à créer des comités de citoyens tirés au sort pour orienter des politiques publiques tout aussi complexes. Là encore, les procédures de désignation des citoyens randomisés laissent aussi à désirer, mais tout le monde au sein du monde médiatico-politique semble se satisfaire de cette démocratie Potemkine.

D’un côté, l’exécutif ignore la représentation élue, ce qui est inquiétant en démocratie, et de l’autre, il crée des comités sur mesure, d’apparence démocratique, pour légitimer ses entreprises sans concertation aucune. Le macronisme, sous régime d’exception, est donc un régime d’experts cooptés soustrait au contrôle des assemblées. Et ce n’est pas près de finir : l’état d’urgence sanitaire a été reconduit mercredi dernier dans l’indifférence générale.

La démocratie libérale est pourtant aussi un exercice d’humilité : elle exige que ses experts se soumettent au scrutin des élus qui matérialisent le consentement aux institutions. Rappeler une telle évidence n’est pas superflu par temps d’état d’exception sanitaire.

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Par Patrick de Casanove.

Il est important de différencier deux choses qui sont souvent confondues :

• la covid-19 qui est une épidémie d’infections virales à SARS-coV2 ; une épidémie relève de la médecine ;
• la crise sanitaire, qui est la catastrophe planétaire et en particulier française, liée au traitement politique de l’épidémie ; en France, elle a commencé les 12 mars et 16 mars : nos libertés se sont trouvées réduites de manière pire qu’en temps de guerre.

Une fois enclenchée, cette dynamique ne s’arrête plus. Le lundi 21 décembre était présenté au Conseil des ministres le projet de loi nº3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

La levée de boucliers

Suite à une levée de boucliers, le mardi 22 décembre sur TF1 Olivier Véran décidait de ne pas présenter ce projet de loi au Parlement avant plusieurs mois. Cela dit, il faut bien l’écouter . Il précise que « ce projet n’est pas retiré » . Il est plus que probable qu’il revienne à un moment ou à un autre, sous une forme ou sous une autre.

Comme raison, il évoque l’incompréhension de la politique de vaccination contre la covid. Les autres atteintes à la liberté ne sont pas abordées et encore moins remises en cause.

Cette levée de boucliers est partielle car beaucoup de députés y sont favorables (LREM n’a pas protesté) ou partisans de l’obligation sournoise de la vaccination.

Cette idée de « passeport santé », qui n’est en aucun cas une incitation mais une contrainte, est d’ailleurs souvent reprise depuis le début de l’épidémie.

Elle est limitée car elle ne concerne que l’atteinte aux libertés par l’article L. 3131-9. 6, qui rend la vaccination obligatoire dans la vraie vie . Les autres atteintes aux libertés ne choquent aucun politicien, quoi qu’ils en disent.

Ceux qui protestent ne contestent que la forme et pas le fond.

La forme consiste à exclure le Parlement du processus de privation de libertés . Quand on connaît l’autonomie plus que réduite, et l’esprit godillot qui règnent sur les chambres d’enregistrement que l’on nomme Parlement , on est rassuré.

À la vérité, il devrait être impossible à quiconque de priver quelqu’un de liberté, hors décision de justice pour sanctionner une atteinte à un des droits naturels d’autrui ( « Personnalité, Liberté, Propriété, — voilà l’homme. » – Frédéric Bastiat, La Loi, 1850) .

[COMMUNIQUÉ DE PRESSE]

J'alerte le Premier ministre Jean #Castex sur le dépôt du projet de loi "instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires", en particulier concernant certaines dispositions préoccupantes vis-à-vis de nos libertés. #vaccination #COVID19 pic.twitter.com/nCa7lnMuMl

— Julien Aubert (@JulienAubert84) December 22, 2020

Elle consiste également à créer une inégalité entre les citoyens, tarte à la crème française.

La conclusion que l’on peut en tirer est que les politiciens n’ont pas confiance dans le vaccin, l’idée qu’il pourrait être obligatoire les fait bondir, mais les atteintes aux libertés sont partie intégrante de leur fonctionnement intellectuel.

Les atteintes aux libertés de ce texte

« Mais ils ne font guère mieux ceux d’aujourd’hui qui, avant de commettre leurs crimes les plus graves, les font toujours précéder de quelques jolis discours sur le bien public et le soulagement des malheureux. »
– Étienne de La Boétie, Discours de la servitude volontaire (1576)

Ce projet de loi fait référence à la santé. Avant toute chose, il est utile de rappeler ce qu’est la santé. Pour l’OMS :

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.

Dans le cas de la covid-19, la santé ce n’est pas être « non mort », exempt de SARS-coV2, dans un milieu asocial, aseptisé, stérile. La santé est gravement mise à mal par les atteintes aux libertés induites par l’état d’urgence sanitaire, le confinement, le couvre-feu. Elle est donc gravement compromise par ce projet de loi supposé la protéger.

Leurs motivations sont floues

« Art. L. 3131-5. – L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire […] en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »

Il y a de quoi s’inquiéter quand on voit par quels artifices (litanie des morts dits du covid, puis litanie des positifs, avec confusion volontaire entre tests positifs, cas, malades, etc., chiffres non fiables, projections fantasques), une épidémie somme toute peu grave et gérable a été transformée par les politiciens en catastrophe sanitaire, sociale, économique et humaine d’un niveau planétaire.

Il y a de quoi s’inquiéter car une fois que la machine est lancée, sa nature et sa  gravité sont jugées à l’aune des mesures gouvernementales. Le gouvernement prend des mesures sévères, donc l’épidémie est grave. Plus les mesures sont sévères, plus l’épidémie est grave.

« L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé. […] Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »

Jusqu’à ce jour, les données scientifiques rendues publiques étaient orientées afin de créer la panique et justifier la dérive totalitaire de l’État .

Les Art. L. 3131-6. et L. 3131-7 donnent un rôle majeur à un Comité de scientifiques. Quand on connaît les remarquables performances du Conseil scientifique et du CARE, nous sommes encore plus rassurés.

Leur domaine d’action n’a pas de limite

« La section 3 transforme le cadre juridique applicable aux systèmes d’information, […] Compte tenu de cet objectif, les dispositions proposées ne fixent pas les caractéristiques essentielles d’un ou plusieurs systèmes d’information mais donnent compétence aux autorités sanitaires pour créer des traitements de données à caractère personnel pouvant déroger au secret médical. »

« Art. L. 3131-2. – … « 1° Le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé :

« a) Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix…

« b) Prendre des mesures de réquisition…

« Art. L. 3131-9. … Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

« 4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ;

« 5° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre.

« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. »

« Art. L. 3131-12. – I. – Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement mentionnées au a du 2° de l’article L. 3131-4 sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. »

« Le texte n’est pas là du tout pour créer des pouvoirs exceptionnels pour le gouvernement ni pour pérenniser l’état d’urgence, il est là pour renforcer notre gestion de crise », a soutenu la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin . Elle n’a pas dû lire le texte, ou n’est pas choquée par les atteintes aux libertés conçues comme seuls instruments de gestion de la crise.

Ce texte montre que les politiciens français sont étatistes. Ils croient en la nécessité d’une autorité centrale pour contrôler les rapports entre les êtres humains. Ils ne croient pas en la libre entreprise. Ils considèrent leurs concitoyens comme des enfants incapables de gérer leur vie, inaptes à affronter l’inattendu. Ils considèrent les êtres humains comme des rouages d’une mécanique sociale dont ils sont les mécaniciens.

L’État se mêle de tout et intervient partout. Il n’y a plus de domaine privé. L’autorité centrale est totalitaire par essence.

« L’action gouvernementale se généralise par la contrainte. Elle invoque nécessairement le compelle intrare. Elle procède en vertu d’une loi, et il faut que tout le monde se soumette, car loi implique sanction. »
– Frédéric Bastiat, Services privés, service public (1850)

Toutes ces mesures de restrictions de déplacement, de circulation, de réunion, de rassemblements, d’ouverture de lieux y compris privés, de limitation de la liberté d’entreprendre, le contrôle des prix, la fin du secret médical, portent atteinte aux droits naturels individuels mais ne soulèvent aucun tollé. Seul le paragraphe 6 entraîne des protestations, comme nous l’avons vu.

« Un peuple qui souffre ne peut s’en prendre qu’à son gouvernement ; et son seul remède comme sa seule politique est de le renverser. De là un inévitable enchaînement de révolutions. »
– Frédéric Bastiat, Services privés service public (1850)

L’État en est conscient, il prend ses précautions. Ces restrictions enlèvent de fait des moyens de contestation légaux à la population (manifestations, rassemblements), ne lui laissant, in fine , que des moyens illégaux. Dans nos pays de vieille civilisation, pour les braves gens, il y a une barrière psychologique à les utiliser. S’ils l’étaient, l’État pourrait alors réprimer sans retenue.

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Par Gérard Maudrux.

Un projet de loi liberticide vient d’être déposé par le Premier ministre, dans le cadre d’une procédure accélérée et en pleines fêtes de Noël . Depuis des décennies, les pires textes pour les citoyens sortent toujours en période de vacances, été et Noël.

Celui-ci ne fait pas exception, ayant pour but d’échapper au contrôle du Parlement en cas de crise sanitaire, donnant tous pouvoirs au ministre de la Santé et au Premier ministre ; pouvoirs très étendus, administratifs, de police et de choix des traitements.

Un projet de loi qui différencie état de crise sanitaire et état d’urgence

Ce texte fait d’abord une distinction entre « état de crise sanitaire », et « état d’urgence sanitaire », pouvant « être déclarés sur tout ou partie du territoire ». Qui définit cette notion ? Le ministre de la Santé, qui va être juge et partie.

En cas de « crise sanitaire », le ministre aura tous pouvoirs pendant deux mois, renouvable deux mois. Au-delà cela doit être prolongé par décret en conseil des ministres, après avis du Haut conseil de la Santé publique. Au-delà de 6 mois, le gouvernement doit aller devant le Parlement pour expliquer les raisons du maintien. Il n’a pas à lui demander son accord ni avant, ni après, l’article L.3131-2 ne prévoit qu’une « présentation ».

Le Premier ministre, « sur avis du ministre de la Santé », peut :

• pratiquer un contrôle des prix de certains produits (il n’est pas précisé médicaux ou non) ;
• réquisitionner toute personne, tout bien, tout service.

Le ministre de la Santé peut :

• ordonner placement, isolement ou mise en quarantaine ;
• prendre toute mesure permettant la mise à disposition de produits de santé.

C’est le ministre qui prescrit ! Il va définir ce qui est autorisé ou non, commercialisé ou pas.

En cas d’« urgence sanitaire », déclarée par le Conseil des ministres, sur rapport du ministre de la Santé, il est créé un « comité scientifique » (modalités Art. L.3131-6) qui rend périodiquement des avis et propositions. Les dispositions de l’état d’urgence sont valables un mois, prolongeable par une loi.

Le Premier ministre peut (Art.L.3131-9) :

• règlementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ;
• interdire la sortie du domicile ;
• fermer toutes sortes d’établissements ;
• limiter ou interdire les rassemblements ;
• prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre ;
• subordonner les déplacements, les accès et l’exercice de certaines activités « à la présentation d’un test de dépistage, au suivi d’un traitement préventif, y compris un vaccin ».

Quand on voit toutes ces prérogatives accordées au ministre de la Santé, et quand on voit de quoi il est capable, avec sa gestion des masques (gestion des commandes, discours de girouette sur l’utilité), les commandes de respirateurs (10 000, passés où ?), la multiplications des lits de réanimation (12 000, où ?), le mépris du secteur libéral en première ligne, le fait qu’avec ses Hauts Conseils il ne semble pas lire et interpréter les publications médicales (cf Mehra, Remdesivir, Plaquénil dangereux…), des vaccins commandés sur communiqués de presse sans articles scientifiques… il y a de quoi être très, très inquiets pour notre santé et nos libertés lors des prochaines crises.

Les dispositions qui suivent dans « Section dispositions communes » ne sont pas plus réjouissantes. La rédaction évoque davantage une mise en détention qu’une quarantaine, « prononcée par le représentant de l’État dans le département (préfet) » , avec « voies et délais de recours ainsi que modalités de saisine du juge des libertés et de la détention », ce « juge des libertés et de détention pouvant être saisi par le procureur de la république » (Art.L.3131-12).

La « section 3, système d’information », écorne un peu la protection des données : « Les caisses d’assurance maladie peuvent, par dérogation et pour la durée strictement nécessaire à leur réalisation, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant la santé des personnes , le cas échéant sans leur consentement » et autorise le directeur de la caisse nationale à rémunérer les professionnels de santé pour obtenir ces données (Art. L. 33124).

Certains crieront au scandale, mais je ne suis personnellement pas choqué compte tenu du contexte, si cela relève de l’intérêt général et que le traitement des données personnelles respecte l’anonymat et le secret médical.

Véran reporte le débat

Coup de théâtre il y a 48 heures : monsieur Véran annonce à des journalistes que le débat sur ce texte est clos sans avoir commencé, et qu’il n’aurait pas lieu avant des mois. Il faudrait que ces messieurs accordent leurs violons, ce texte étant déposé en urgence, dans le cadre d’une procédure accélérée, comme écrit en première ligne du texte ! Eux qui prétendent gérer l’urgence avec carte blanche ? Grave. Belle démonstration de leur capacité à gérer l’urgence !

J’ai quand même ma petite idée concernant ce revirement, connaissant les rouages de nos institutions. Il y a un peu plus d’un an, un haut fonctionnaire à qui on disait à propos de la réforme des retraites : « Êtes-vous sûr que les députés voteront cela ? » , réponse : « Les députés voteront ce qu’on leur dira de voter » (sous-entendu, s’ils veulent conserver leur poste). Il semble que cette fois quelques députés LaREM ont fait savoir qu’ils ne le voteraient pas. À suivre…

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