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Mathias Poujol-Rost ✅ · Monday, 25 April - 16:36

L’enregistrement des #conversations téléphoniques afin d’établir la #preuve de la #formation d’un #contrat

L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat | CNIL

Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée.

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