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Article 223-5 du Code pénal français
Mathias Poujol-Rost ✅ · Tuesday, 28 March, 2023 - 10:59 edit
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lien Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165289/
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