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      La Cour de cassation ouvre la voie à l’extradition de Vincenzo Vecchi vers l’Italie

      news.movim.eu / Mediapart · Tuesday, 29 November, 2022 - 17:22


    La juridiction suprême a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Angers qui rejetait la demande d’extradition du militant altermondialiste. Il avait été condamné à 12 ans et demi de prison en Italie, en vertu d’une loi datant de Mussolini, pour des violences lors de manifestations à Gênes en 2001.
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      L’Assemblée adopte largement la loi de programmation des forces de l’ordre

      news.movim.eu / Mediapart · Tuesday, 22 November, 2022 - 20:18


    La «Lopmi», la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur, prévoit 15 milliards d’euros de budget supplémentaire pour les forces de l’ordre d’ici à 2027. Elle a été adoptée mardi avec les voix de la majorité, de LR et du RN.
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      La Défenseure des droits appelle au respect de la vie privée des enfants

      news.movim.eu / Mediapart · Thursday, 17 November, 2022 - 10:01


    Le rapport annuel de l’institution dirigée par Claire Hédon est consacré au droit à la vie privée des mineurs, au respect de leur identité, de leur intimité et de leur corps. Il alerte sur la difficulté à faire respecter ces droits pour les plus fragiles, dont les mineurs non accompagnés.
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      Donner le code de déverrouillage de son smartphone aux policiers est bien obligatoire

      news.movim.eu / Mediapart · Monday, 7 November, 2022 - 14:33


    La Cour de cassation a mis fin, dans un arrêt rendu en assemblée plénière, à une fronde de certaines juridictions qui estimaient que ce code n’est pas une «convention secrète de déchiffrement» qu’un suspect a l’obligation de fournir aux policiers en cas d’infraction.
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      Reconnaissance faciale: lourde amende contre Clearview et ses milliards de photos volées

      news.movim.eu / Mediapart · Thursday, 20 October, 2022 - 16:45


    Une décision sévère a été rendue jeudi par le gendarme français des données personnelles, la Cnil, à l’encontre de la société américaine. Celle-ci a aspiré illégalement plus de 20 milliards de photos d’internautes français pour alimenter son logiciel de reconnaissance faciale.
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      La Cour de cassation se penche sur le déverrouillage des smartphones

      news.movim.eu / Mediapart · Friday, 14 October, 2022 - 17:03


    Confrontée à une fronde de certains tribunaux refusant d’appliquer l’article du code pénal obligeant les suspects à donner aux policiers le code de déverrouillage de leur téléphone, la juridiction suprême s’est réunie en assemblée plénière pour trancher définitivement la question.
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      Policiers «augmentés», drones et visioplainte: le plan de Darmanin pour 2027

      news.movim.eu / Mediapart · Tuesday, 11 October, 2022 - 09:52


    Le ministre de l’intérieur défend mardi, au Sénat, sa loi de programmation pour les cinq ans à venir. Elle prévoit un doublement des forces de l’ordre sur le terrain, mais aussi une répression accrue de certains délits et une numérisation des activités des policiers et gendarmes, ainsi que des relations avec les citoyens. Décryptage.
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      Altice invoque le secret des affaires pour demander la censure d’articles

      news.movim.eu / Mediapart · Monday, 26 September, 2022 - 17:14


    Le site Reflets a publié une série d’articles en se basant sur une fuite massive de documents du groupe Altice, mis en ligne par des hackers. Le groupe de Patrick Drahi demande en référé devant le tribunal de commerce leur suppression ainsi que l’interdiction pour les journalistes d’écrire à nouveau sur ce sujet.
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      La Cnil saisie d’un recours collectif contre la «technopolice»

      news.movim.eu / Mediapart · Sunday, 25 September, 2022 - 08:23


    La Quadrature du Net a recueilli les mandats de 15 248 personnes pour déposer trois plaintes contre les principaux outils de surveillance policière déployés un peu partout en France. Elle demande notamment le démantèlement de la vidéosurveillance et l’interdiction de la reconnaissance faciale.