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Mathias Poujol-Rost ✅ · Monday, 10 October, 2022 - 13:08
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Mathias Poujol-Rost ✅ · Monday, 10 October, 2022 - 11:36
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Mathias Poujol-Rost ✅ · Monday, 10 October, 2022 - 09:07
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Mathias Poujol-Rost ✅ · Sunday, 9 October, 2022 - 14:06
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Mathias Poujol-Rost ✅ · Sunday, 9 October, 2022 - 13:51
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Mathias Poujol-Rost ✅ · Sunday, 9 October, 2022 - 13:48
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Mathias Poujol-Rost ✅ · Sunday, 9 October, 2022 - 06:47
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Présentation alternative de l'article 226-22-1 du Code pénal, pour plus de lisibilité
Mathias Poujol-Rost ✅ · Sunday, 9 October, 2022 - 06:46
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Jurisprudence : liste des arrêts de requalification de microentrepreneurs
Mathias Poujol-Rost ✅ · Sunday, 2 October, 2022 - 20:08 edit
`Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. `
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