Par Daniel Borillo.

Larry Flynt nous a quittés et avec son départ l’Amérique perd l’un des plus grands défenseurs de la liberté d’expression mais aussi un redoutable homme d’affaires qui a fait fortune grâce à sa capacité de travail, son talent et son sens aigu du commerce.

Connu surtout comme pornographe , il a combattu l’hypocrisie de la société américaine en engageant une lutte politique pour la liberté de caricaturer. Celle-ci l’a notamment mené en 1988 devant la Cour suprême contre le pasteur ultraconservateur Jerry Falwell pour l’avoir montré comme un ivrogne incestueux ou encore en critiquant fortement les médias américains qui ont refusé de publier les caricatures de Mahomet après les attentats de Paris en 2015.

En France, le combat contre la liberté d’expression était jusqu’à récemment le monopole des associations religieuses. Il suffit pour ce faire de se souvenir de certaines affaires : la tentative de censure du film Je vous salue Marie de Godard en 1985, de La dernière tentation du Christ de Scorsese en 1988 ; ou les attaques à l’affiche du film Larry Flynt ; ou encore lorsque le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à l’association Croyances et libertés (instrument de l’épiscopat) en ordonnant l’interdiction d’affichage d’une publicité pour une marque de vêtements mettant en scène sensuelle un groupe de femmes représentant La Cène de Léonard de Vinci.

Une nouvelle forme de conservatisme contre la liberté d’expression

Aujourd’hui, une nouvelle forme de conservatisme met en danger la liberté d’expression. En effet, depuis la fin des années 1970, le collectif américain Women Against Pornography demande l’interdiction de la pornographie au nom de la dignité et de l’égalité des femmes et quelques années plus tard, les principales figures féministes du collectif n’hésiteront pas à s’associer avec Ronald Reagan dans une croisade contre la pornographie en considérant cette pratique à l’origine des crimes sexuels et des comportements asociaux ¹ .

En France, à l’exception notable du Planning Familial, la majorité des associations féministes s’est mobilisée pour l’ abolition de la prostitution et la pénalisation des clients , cristallisée dans la loi de 2016.

Les arguments du féminisme anti-libéral arrivent ainsi avec force en France également contre la pornographie. L’entreprise est d’autant plus redoutable que ce féminisme radical a permis de sortir les questions sexuelles du registre de la morale en fournissant des arguments considérés comme plus raisonnables surtout dans un État laïc. On est ainsi passé du harcèlement sexuel au harcèlement à la sexualité.

C’est justement la sexualité telle qu’elle est et non pas telle elle devrait être qu’a voulu montrer Larry Flynt et, partant, il s’est attaqué au pouvoir au sens foucaldien du terme, c’est-à-dire non comme un instrument ou une propriété détenus par un appareil d’État ou par certains individus mais comme l’ensemble des relations stratégiques dont le but serait les actions sur les autres permettant ainsi de diriger et de modifier leurs conduites, ou encore de structurer leur champ d’actions possibles.

Le pouvoir qui réprime la sexualité

Pour cela, le pouvoir politique va s’imbriquer étroitement avec le savoir. Certes, le propre du pouvoir est de réprimer. Dans le domaine de la sexualité, il réprime le plaisir, les énergies inutiles, l’intensité des plaisirs, les conduites irrégulières.

La pornographie est menacée et avec elle non seulement la liberté d’expression mais aussi le respect de la vie privée. Et cette menace provient non seulement des ennemis traditionnels tel le discours religieux, le conservatisme moral des bonnes mœurs ou l’hygiénisme sexuel (la psychiatrisation du désir pervers) mais aussi et surtout des ennemis émergents tels que la panique morale, le discours psychanalytique et le féminisme radical.

Contre ces nouvelles formes de puritanisme et de sexophobie, les garants de la liberté sexuelle demeurent à la fois la protection de la privacy et de la liberté d’expression. Rappelons ce que la CEDH affirme dans le célèbre arrêt Handyside c./Royaume-Uni :

« La liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population ».

En montrant la sexualité dans sa dimension inquiétante, Larry Flynt a rompu avec le sens univoque que les conservatismes de toute sorte souhaitent donner à la sexualité. Par son combat il a dit haut et fort que l’individu adulte dans ses relations librement consenties demeure le seul juge de sa sexualité et de ses fantasmes érotiques.

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Par Claude Robert.

La torpeur populaire a atteint des sommets face à ce qui aurait dû déclencher l’un des plus grands scandales du pays. Certes, plus de 500 plaintes ont été déposées contre Agnès Buzyn, Édouard Philippe et Olivier Véran pour « mensonge d’État » et « non-assistance à personne en danger ». Mais c’est bien peu en comparaison de la longue succession de ratages depuis le démarrage de la pandémie .

Il semble malgré tout que l’opposition se réveille, maintenant que le parlement s’apprête à voter un prolongement de « l’état d’urgence sanitaire », ce régime dérogatoire de l’État de droit. Ce régime qui permet à l’État de subtiliser une grande partie des libertés individuelles.

Ce régime d’exception qui pourtant perdure ! Et qui nous a fait perdre notre statut de démocratie à part entière selon le classement établi par The Economist (La Croix 5/02/21). Sans pour autant nous épargner les conséquences dramatiques de la pandémie : 4 fois plus de morts/million d’habitants que la moyenne mondiale, et la seconde plus forte récession de l’OCDE ¹ !

En réalité, le scandale n’est pas tant dans la violence des restrictions imposées par l’État que dans son incapacité à organiser une riposte cohérente et ciblée. Rien de bien nouveau sous le soleil, hélas : de la même façon qu’il dépense sans compter pour soigner les symptômes de notre déclin économique sans jamais s’attaquer aux causes structurelles ² , le gouvernement Macron lutte contre la pandémie en actionnant des outils d’un autre âge alors qu’il n’a toujours pas mis en place une organisation de crise à la hauteur des circonstances.

Confinement et couvre-feu, des solutions quasi médiévales

Ainsi, le ministre de la Santé souhaite prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 ^er juin, date qu’il juge « cohérente au regard de la dynamique de l’épidémie », le temps que « la campagne de vaccination produise pleinement ses effets » ( Le Figaro 8 février 2021).

Pour mémoire, celui-ci a été instauré du 23 mars au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 jusqu’à présent. Il a permis au gouvernement d’imposer deux confinements et un couvre-feu, local puis général, à 20 heures puis dès 18 heures, le tout avec l’obligation d’une déclaration dérogatoire de déplacement digne de l’Occupation.

Assurant que seules sont imposées les « mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire » (Le Figaro 8 février 2021) Olivier Véran tente de convaincre que tout a été essayé et qu’il n’existe aucun autre moyen de lutte.

Or, une toute nouvelle étude réalisée sur 175 pays et publiée dans Nature Scientific Report (RTBF 22 janvier 2021) met clairement en exergue la moindre efficacité des mesures de confinement, à la fois plus contraignantes pour les populations et dont les effets sont très lents, tout comme les restrictions de circulation. Selon cette étude, les mesures « non pharmaceutiques » qui ont prouvé la meilleure efficacité pour réduire l’incidence du virus sont « l’annulation des événements publics, l’imposition de restrictions sur les réunions privées et la fermeture des écoles et des lieux de travail ».

Bertrand Verheyden, l’un des auteurs de l’étude de conclure :

Ce sont les politiques qui réduisent la mobilité dans les lieux où il y a les plus grands rassemblements, où la densité est la plus forte, où la fréquence d’interactions est la plus forte […] qui fonctionnement le mieux ; les politiques les moins efficaces sont celles qui restreignent la mobilité des individus, en particulier la restriction de la mobilité interne, d’une ville ou d’une région à l’autre ainsi que l’annulation des transports publics.

En quoi donc l’état d’urgence sanitaire serait-il nécessaire s’il sert à imposer des mesures coercitives peu efficaces ? La question mérite d’être posée…

Politique de dépistage, d’isolement et de prévention aux abonnés absents

Les pays les plus efficaces dans la lutte contre la pandémie ont un point commun, celui d’avoir mis rapidement en place des stratégies couvrant toute la chaîne de propagation du virus, avec d’une part des actions rapides et systématiques de détection des porteurs du virus et de leur isolement, de recherche des cas contact, et d’autre part, des mesures de protection et de restrictions en matière de proximité des individus.

Bien sûr, la mise à disposition rapide de vaccins contre le coronavirus est une chance formidable. Mais elle ne doit pas faire illusion : la durée d’immunité procurée est pour le moment inconnue, tout comme la pérennité du vaccin en cas de mutation du virus le rendant inopérant. Par ailleurs, la vaccination n’empêchant pas totalement la contagiosité des porteurs, elle ne servira que de simple ralentisseur de la circulation virale.

C’est donc pitié de voir le gouvernement français promettre la livraison rapide de doses de vaccins comme étant la solution miracle à la pandémie, livraison qu’il n’est d’ailleurs même pas capable d’obtenir dans des délais aussi rapides que chez la plupart de nos voisins ! De fait, après les atermoiements sur les masques et les tests puis sur l’ application Stopcovid , les ratés se poursuivent et confirment le manque cruel d’efficacité du gouvernement actuel.

Peu réactif, probablement insuffisamment compétent (si ce n’est motivé), le gouvernement Macron semble cumuler trois défaillances majeures.

Absence d’anticipation : elle le force à réagir trop tard et de façon exclusivement défensive (logistique des masques, des tests, des vaccins à la traîne)

Absence de discernement : elle lui fait opter pour les solutions lourdes et contre- productives plutôt que ciblées (le confinement et le couvre-feu, les mesures de chômage partiel généralisé, l’absence de dépistage et de tracking)

Autoritarisme réflexe : faute de fibre pédagogique et de confiance dans les Français (application Stopcovid mort-née, confinement puis couvre-feu, questionnaire de justification de déplacement, fermeture des restaurants, des bars, des salles de spectacle et des stations de ski), au lieu d’exiger et de contrôler la mise en place de mesures de limitations des flux de clientèle, ce qui aurait été d’un moindre coût économique et psychologique pour tout le monde.

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Sur le web

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Par Sabine Sultan Danino.

Face à la défiance de nombreux Français, le président de la République avait clairement précisé lors de son allocution que la vaccination contre la Covid-19 ne serait pas obligatoire.

Elle ne sera pas obligatoire certes, mais probablement indispensable si cette vaccination conditionne légalement le retour à une vie normale.

En effet, l’idée d’un passeport vert semble dans l’air du temps et défendue par l’opposition.

Concrètement, un passeport sanitaire ou encore vaccinal attestera du fait qu’une personne a été vaccinée, et offrira un certain nombre d’avantages, comme une dispense de quatorzaine, l’accès à toutes sortes d’événements culturels, aux restaurants et ainsi de suite.

Un « passeport » permettant aux Français ayant eu recours à la vaccination de se déplacer à nouveau librement, sur sa seule présentation, autrement dit un moyen détourné de rendre obligatoire un vaccin dont le gouvernement n’a pourtant cessé de répéter qu’il ne le serait pas.

La sanction en cas de refus étant plus qu’insidieuse, puisqu’elle reviendrait à la promesse d’une vie ostracisée, un confinement social à peu près total pour ceux qui ont osé refuser le précieux sésame.

Infantilisation du citoyen

Au-delà du problème de libertés dont s’accommodera sans l’ombre d’un doute « l’état d’urgence sanitaire », c’est cette logique continue d’infantilisation du citoyen qui laisse perplexe. Indirectement des personnes a priori défiantes, seraient forcées de se faire injecter un vaccin non obligatoire, non pas pour préserver leur santé corporelle mais pour préserver leurs libertés .

Sans aller sur le terrain scientifique, ou sur l’efficacité d’une telle exigence, la mesure n’est pas sans poser un problème du point de vue des libertés fondamentales, et aussi tout simplement du point de vue de l’intégrité physique.

Il y aurait désormais, dans le monde du coronavirus, deux catégories de citoyens ne disposant pas des mêmes droits : les citoyens qui se font vacciner et les citoyens qui ne se font pas vacciner.

L’idée fait son chemin dans un silence politique quasi absolu et la disparition de tout esprit critique.

Ajoutés à cela la récolte et l’utilisation de ces données posent aussi des questions en termes de droits à la vie privée et de protection des données personnelles, sans parler des risques d’une potentielle discrimination sur des critères de santé. Si vous n’êtes pas vacciné, cela veut dire que vous êtes potentiellement dangereux, on vous écarte donc de la vie publique et sociale.

Alors qu’en est-il du côté du droit français ? Une telle exigence serait-elle légale ?

Ce que dit le droit français

La vaccination obligatoire est déjà très présente dans notre arsenal législatif : pour être inscrits à l’école , les enfants doivent ainsi être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

De même, la vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour se rendre ou pour vivre en Guyane. L’exercice de certaines professions médicales est également soumis à une obligation vaccinale pour l’hépatite B, la typhoïde, la diphtérie, le tétanos ou la poliomyélite .

Dès lors, imposer une vaccination contre la Covid-19 pour permettre l’entrée à des ressortissants étrangers sur son territoire ne constituerait pas un précédent.

Mais la question de la légalité de la vaccination n’est pas celle de la légalité du passeport sanitaire.

Déjà, on voit mal comment un passeport sanitaire pourrait être instauré tant qu’il existe une inégalité des citoyens face à l’accès au vaccin, ce qui est le cas, au regard de la campagne de vaccination par tranche d’âge et qui pourrait s’étendre sur plusieurs mois… De fait, les plus jeunes, qui payent déjà un lourd tribut seraient discriminés car vaccinés en tout dernier.

Et quid de ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour raison médicale ?

Imbroglio juridique à prévoir

Enfin, le principe étant que ce vaccin n’est pas obligatoire, il faudra plancher sur les sanctions en cas de défaut de passeport, ce qui ne sera pas sans constituer un véritable imbroglio juridique.

Il ne suffit pas qu’une loi énonce que l’on peut exiger d’un usager ou d’un client qu’il présente la preuve de sa vaccination, encore faut-il un décret déterminant la liste précise des lieux et services autorisés à le faire. C’est-à-dire les administrations, les transports, tous les commerces essentiels comme non essentiels…

En pratique, si les commerces essentiels sont visés, cela reviendrait à empêcher des individus de subvenir à des besoins fondamentaux, tel que celui de se nourrir.

Si vraiment ce passeport était institué, alors il y a fort à parier que le Conseil d’État aura du travail. Il a d’ailleurs donné son avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires :

« Sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins, une telle mesure peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles » .

Et il invite « à préciser la nature des activités ou lieux concernés » , ainsi que les « catégories de personnes […] concernées » .

Et il faudra aussi gérer la nouvelle « délinquance sanitaire », déjà plus ou moins présente puisqu’au lendemain de ce qui aurait pu être un réveillon, la presse semblait davantage scandalisée par le déroulement d’une rave party clandestine que par le nombre de voitures brulées (861 quand même). Les fêtards sont sanctionnés tandis que les voitures brûlent spontanément.

Finalement cette histoire de passeport sanitaire est secondaire et vient simplement s’inscrire dans la liste des entraves à nos libertés dans cette interminable parenthèse à notre État de droit qu’est le monde du coronavirus.

Article initialement publié en janvier 2021.

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Par Pierre Farge.

Déjà en mai dernier , l’avocat Pierre Farge déplorait le manque de précision de la notion de « motifs impérieux » pour justifier d’un déplacement dans le cadre du confinement. Sans avoir été précisée, cette notion revient avec la fermeture de nos frontières. Mais toujours aussi floue et difficile d’interprétation, elle traduit finalement un nouvel  impair de l’exécutif.

La définition posée par le Larousse considère impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire » .  Le motif impérieux renvoie donc à une obligation qui contraint une personne de manière impérative et qui l’amène à contrevenir à un principe applicable.

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire. À défaut, cette notion est à la discrétion du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire avec plus ou moins de discernement, au cas par cas, et donc à la tête du justiciable.

Motifs impérieux : ce qu’en dit le Conseil d’État

À la faveur du premier confinement, le Conseil d’État s’est néanmoins prononcé très ponctuellement sur un certain nombre de cas.

Par exemple, compléter son stock de bois de chauffe ne constitue pas un motif impérieux, puisqu’on peut se le faire livrer ; ne répond pas non plus au caractère impérieux de cet homme qui a voulu se rendre au chevet de son père mourant , et qui a été verbalisé ; ou encore de ces femmes sorties acheter un test de grossesse et du papier hygiénique ; de cet étudiant qui s’est déplacé à la laverie automatique faute de moyens dans sa chambre de bonne pour laver ses vêtements ; ou encore, l’absurde n’ayant pas de limite, de ce SDF ayant enfreint le confinement pour s’être montré  mobile et « particulièrement agressif ».

Attentatoire à nos libertés, la notion de motif impérieux autorise ainsi à être verbalisé au prétexte que le motif que l’on considère « impérieux » ne soit pas le même que celui qui nous contrôle. Reprenons.

Aujourd’hui avec l’interdiction de sortie du territoire, le sujet est un peu différent : l’attestation de déplacement dérogatoire est assortie d’une liste de trois catégories de « motifs impérieux ». Cette liste « indicative » – donc non limitative – se divise en motifs d’ordre personnel ou familial, de santé, et professionnel.

Des exemples sont donnés, comme le décès d’un membre de la famille, une convocation judiciaire, une urgence médicale vitale ou encore des missions indispensables à la poursuite d’une activité économique.

Bien qu’il s’agisse toujours d’une attestation sur l’honneur, des pièces justificatives sont désormais exigibles. Allez comprendre le paradoxe d’attester sur l’honneur, mais en même temps d’avoir à en produire la preuve – la confiance n’exclut jamais le contrôle.

Dans un souci de pédagogie, des exemples sont encore donnés : un acte ou certificat de décès, une convocation par une autorité judiciaire ou administrative, un certificat médical, une attestation de l’employeur ou une carte professionnelle.

Pour celui qui n’entre pas exactement dans cette liste « indicative », se pose donc toujours la question de la personne qui sera amenée à apprécier si son motif est  impérieux ou non, c’est-à-dire pour un agent administratif, un officier de police, ou un inspecteur des douanes… apprécier une urgence médicale ou une mission indispensable à la poursuite d’une activité économique, par exemple.

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Par la rédaction de Contrepoints .

Les effets de la crise sanitaire sur les libertés publiques ont été catastrophiques dans le monde entier, et ont fortement dégradé la réputation démocratique de la France. C’est ce qui ressort du Democracy Index 2020 , un rapport du département consacré à la recherche de The Economist , le fameux journal économique britannique.

La France a perdu son statut de « démocratie à part entière » (23 membres) pour rejoindre la catégorie des « démocraties défaillantes » à la 24eme place sur 167, #COVID19 oblige
Ce n’était pas absolument nécessaire #DemocracyIndex2020 https://t.co/RKr3RJ0012 pic.twitter.com/mJv6I02o5t

— Aurélien Véron (@aurelien_veron) February 3, 2021

Selon les rédacteurs du rapport :

« Le score global moyen de l’indice de démocratie 2020 est passé de 5,44 en 2019 à 5,37. C’est de loin le pire score global depuis la création de l’indice en 2006. Le résultat de 2020 représente une détérioration significative et est dû en grande partie – mais pas uniquement – aux restrictions imposées par les gouvernements aux libertés individuelles et civiles qui ont eu lieu dans le monde entier en réponse à la pandémie de coronavirus. »

Si cette détérioration du climat démocratique s’est en particulier traduite par la montée en puissance des régimes autoritaires, en particulier au Proche-Orient, en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne, certains pays d’Europe de l’Ouest comme la France ou le Portugal ont vu leur statut rétrograder de démocratie parfaite à démocratie imparfaite.

En cause, principalement les confinements multiples et le couvre-feu, qui ont entravé la liberté de circuler, de se réunir et de commercer en France.

Le précédent des Gilets jaunes

Rappelons qu’avant même la crise sanitaire, au moment de celle des Gilets jaunes , le gouvernement a eu droit aux remontrances de certains observateurs étrangers quant aux respects des principes démocratiques. Des experts de l’Onu avaient dénoncé les restrictions à la liberté de manifester tout comme l’étendue de la répression policière en novembre 2018.

Un mémorandum de la commissaire aux droits de l’Homme du conseil de l’Europe publié en 2019 en avait même appelé à la suspension de l’usage des LBD par la police française contre les manifestants « afin de mieux respecter les droits de l’Homme. »

L’autoritarisme bureaucratique qui s’est imposé avec l’état d’urgence sanitaire n’est pas un accident politique, mais le visage du déclin d’une monarchie républicaine française déséquilibrée et illibérale.

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Par Patrick Aulnas.

L’Assemblée nationale a voté le 29 juillet 2020, en deuxième lecture, l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes , mesure phare du projet de loi bioéthique examiné en deuxième lecture. Malgré une vive opposition de la droite, le texte a désormais toutes les chances de devenir loi.

PMA : situation actuelle

La PMA n’est possible aujourd’hui que pour les couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble et diagnostiqués infertiles. Différentes techniques (fécondation in vitro, insémination artificielle) peuvent être utilisées.

Statistiquement, la question concerne un nombre réduit de couples : en 2015, 24 839 grossesses par PMA sont arrivées à leur terme, soit environ 3 % des naissances.

Les couples de lesbiennes et les femmes seules ne peuvent donc pas bénéficier aujourd’hui de la PMA en France. La législation française apparaît sur ce point particulièrement restrictive.

L’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande, le Luxembourg admettent la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules. L’Autriche l’admet seulement pour les couples lesbiens et certains pays comme la Hongrie, la Bulgarie ou la Grèce l’acceptent pour les femmes seules mais pas pour les couples lesbiens.

Cette diversité législative résulte évidemment de l’emprise des morales traditionnelles à caractère religieux sur le sujet. Le recul des monothéismes en Europe conduit à une libéralisation progressive dans tous les pays.

L’article 1er du projet de loi bioéthique

Le projet de loi relatif à la bioéthique traite de plusieurs sujets (filiation, dons d’organes et de tissus, recherches sur l’embryon, etc.) mais c’est sur son article 1er que médias et opposants se sont focalisés. Il ouvre en effet l’accès à la PMA à toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle et leur statut civil. Les couples lesbiens et les femmes seules pourront donc recourir à la PMA.

L’article 1er a été voté dans les mêmes termes que celui adopté en octobre 2019 en première lecture. Les députés ont à nouveau rejeté la PMA post-mortem, avec les gamètes d’un conjoint décédé, et l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres.

La technique dite de la ROPA (don d’ovocytes dans un couple de femmes), a également été rejetée. La droite y voit « un glissement vers une gestation pour autrui » (GPA, recours à une mère porteuse). La position de la droite est en effet constante sur les questions sociétales depuis les années 1960 : refus de toute libéralisation.

Les conservateurs ont toujours eu peur des évolutions sociétales

Les conservateurs se sont ainsi opposés à la légalisation de la contraception orale  dans les années 1960, à l’interruption volontaire de grossesse dans les années 1970, au pacte civil de solidarité (PACS) dans les années 1990 et au mariage homosexuel en 2013. La sociologie politique, par le biais des sondages, montre que l’électorat de droite évolue a posteriori .

Qui est aujourd’hui opposé par principe moral à la contraception orale ? Très peu de monde.

De même, pour l’IVG, alors que 48 % des Français y étaient favorables en 1974, ils sont désormais 75 %. Le mariage pour tous suit la même évolution : les sondages montrent que les personnes souhaitant abroger la loi Taubira de 2013 sont de moins en moins nombreuses.

Chez les conservateurs, l’extension du domaine des libertés sociétales se heurte à de très anciennes normes éthiques d’origine religieuse, considérées comme le stade ultime de l’Histoire. Mais lorsque la société a évolué et que l’expérience montre que leur crainte de l’avenir est infondée, un phénomène de résilience se produit.

Au lieu de chercher à imposer à tous leurs principes moraux au nom d’une vérité qui n’est que leur vérité, nombre de conservateurs s’adaptent à une liberté nouvelle qui ne remet pas en cause leurs croyances particulières.

La famille traditionnelle n’est nullement menacée par la PMA

Il en ira de même pour la PMA, qui ne concerne, en pratique, qu’un nombre réduit de personnes. Le modèle familial traditionnel restera la norme. Les objections simplistes concernant la structure de la famille (nécessairement un père, une mère, des enfants) sont parfois considérées par certains analystes comme découlant du droit naturel. Piètre argumentation.

Le droit naturel était invoqué au XVIIIe siècle par les philosophes des Lumières  pour s’opposer à la toute-puissance du pouvoir politique des anciennes monarchies. Il s’agissait d’un ensemble normatif intermédiaire entre le droit positif et la morale, destiné à asseoir la liberté sur un socle de niveau supérieur aux règles élaborées par le pouvoir politique.

Ainsi, la liberté d’aller et venir, le droit de propriété étaient censés relever du droit naturel. Une règle du droit positif contrevenant à ces libertés était donc analysée comme illégitime. Le droit naturel se situait donc du côté des libertés et en opposition frontale au despotisme, qu’il vienne du pouvoir politique ou des religions officielles, souvent alliés.

Il est particulièrement piquant que certains intellectuels invoquent aujourd’hui le droit naturel pour s’opposer à la liberté. Il s’agit bien en effet pour eux de ne pas permettre une extension de la PMA au prétexte qu’elle aboutirait à ne pas respecter la famille naturelle. Il n’en est rien.

Cette structure familiale ne sera en rien remise en cause. Il s’agit seulement d’accorder une liberté nouvelle à certaines minorités.

Cet étrange retournement de l’Histoire – le droit naturel désormais invoqué contre la liberté – est le propre de la politique. Pour certains esprits, tout argument est bon, aussi pauvre soit-il, lorsqu’il s’agit d’imposer par la violence légale sa vision du monde à la société entière.

Un article publié initialement en août 2020.

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